Acheter une maison à deux au Québec est souvent vécu comme un projet de vie.
Au Québec, c’est aussi un choix juridique structurant, dont les conséquences peuvent se manifester bien après la signature.
Le cadre légal varie fortement selon que vous êtes mariés, unis civilement ou conjoints de fait, et ces différences peuvent avoir des conséquences majeures en cas de séparation ou de décès.
Comprendre ces règles avant de signer permet d’éviter bien des situations difficiles.
Acheter à deux : le statut du couple change tout
Lorsque l’on souhaite acheter une maison à deux au Québec, le statut juridique du couple est déterminant. Le Code civil du Québec distingue clairement :
- les couples mariés ou unis civilement
- les conjoints de fait (union libre)
Ces deux statuts n’entraînent ni les mêmes protections, ni les mêmes obligations.
Couples mariés : des protections prévues automatiquement par la loi
Lorsque deux personnes sont mariées, la loi prévoit des mécanismes de protection qui s’appliquent sans qu’il soit nécessaire de les prévoir par contrat.
Le patrimoine familial
Dès le mariage, un patrimoine familial est constitué automatiquement (art. 414 CcQ).
Il comprend notamment :
- la ou les résidences utilisées par la famille
- les meubles qui les garnissent
- les véhicules servant aux déplacements familiaux
En cas de divorce ou de décès, la valeur nette de la résidence familiale est partagée également entre les époux, peu importe :
- qui a payé la mise de fonds
- à quel nom la propriété est enregistrée
- qui a payé l’hypothèque
Cette règle vise à assurer une équité économique entre les époux (art. 416 CcQ).
La protection de la résidence familiale
La résidence familiale bénéficie d’une protection particulière.
Même si un seul époux est propriétaire au registre foncier, il ne peut pas :
- vendre la résidence
- l’hypothéquer
- ni la louer
sans le consentement écrit de l’autre époux, tant qu’il s’agit de la résidence de la famille (art. 404 et 405 CcQ).
Cette protection vise à empêcher qu’un conjoint perde son domicile sans y avoir consenti.
L’obligation alimentaire entre époux
En cas de séparation ou de divorce, les époux peuvent avoir une obligation alimentaire l’un envers l’autre.
Le Code civil prévoit que les époux et conjoints unis civilement se doivent des aliments (art. 585 CcQ).
Cela signifie qu’un ex-époux peut, selon les circonstances, devoir verser une pension à l’autre.
Conjoints de fait : aucune protection automatique (sauf exceptions récentes)
Pour les conjoints de fait, la situation juridique est très différente.
Traditionnellement :
- il n’existe aucun patrimoine familial
- aucune protection automatique de la résidence
- aucune obligation alimentaire entre conjoints
- aucun droit successoral automatique
La durée de la vie commune, même très longue, ne crée pas de droits équivalents au mariage.
La propriété dépend uniquement du titre
Pour les conjoints de fait :
- seules les personnes inscrites sur l’acte de vente sont propriétaires
- si un seul conjoint est propriétaire, l’autre n’a aucun droit légal sur la maison
- contribuer à l’hypothèque ou aux rénovations ne crée pas automatiquement un droit de propriété
En cas de séparation, chacun repart avec ce qui lui appartient légalement.
Évolution récente : l’union parentale
Depuis 2025, une réforme importante est entrée en vigueur pour les conjoints de fait ayant des enfants communs.
Dans certaines situations, la loi prévoit désormais :
- une protection de la résidence familiale
- la création d’un patrimoine d’union parentale
- un partage égal de certains biens familiaux
- une reconnaissance du conjoint survivant comme héritier légal
Ces protections visent à mieux protéger les familles avec enfants, tout en laissant la possibilité aux couples de s’en exclure par acte notarié.
Les modalités exactes de cette réforme demeurent complexes et peuvent varier selon la situation familiale.
Acheter à deux : la copropriété indivise
Lorsque deux personnes achètent ensemble une maison, elles deviennent généralement copropriétaires indivis (art. 1012 CcQ).
Cela signifie :
- chacun détient une part de la totalité de la maison
- aucune partie précise n’appartient exclusivement à l’un ou à l’autre
Parts présumées égales
Si l’acte d’achat ne précise rien :
- les parts sont présumées égales
- chacun est réputé propriétaire à 50 %
Cette présomption est prévue par le Code civil (art. 1015 CcQ).
Même si l’un a fourni une mise de fonds plus importante, cette contribution n’est pas reconnue automatiquement sans entente écrite.
Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision
Un principe fondamental s’applique en droit québécois :
nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision (art. 1030 CcQ).
Cela signifie que :
- chaque copropriétaire peut demander la fin de la copropriété
- en cas de désaccord, la vente de la maison peut être forcée
Ce mécanisme permet à un copropriétaire de récupérer sa part, mais peut aussi entraîner une vente non désirée si rien n’a été prévu à l’avance.
Ce que vous pouvez faire pour vous protéger
Acheter à deux n’est pas risqué en soi.
Ce qui l’est, c’est de le faire sans encadrement clair.
Voici des outils reconnus par le droit québécois pour structurer un achat à deux :
La convention d’indivision
La convention d’indivision permet notamment :
- de préciser les parts de chacun
- de protéger une mise de fonds inégale
- de prévoir les règles en cas de séparation
- de limiter ou retarder la vente forcée
Le Code civil permet de reporter le droit de demander le partage pour une durée maximale de 30 ans, renouvelable (art. 1013 CcQ).
Le testament
Le testament est essentiel, surtout pour les conjoints de fait.
Sans testament :
- le conjoint de fait n’hérite pas automatiquement
- le survivant peut se retrouver copropriétaire avec la famille du défunt
- ou perdre la maison si elle appartenait uniquement au défunt
Le testament permet de protéger le conjoint survivant et d’assurer la continuité du foyer.
La clarification des parts dès l’achat
Indiquer clairement les parts de chacun dans l’acte notarié permet :
- d’éviter les litiges
- de respecter les contributions réelles
- de simplifier les calculs en cas de vente ou de séparation
Acheter à deux : une décision à structurer, pas à craindre
Acheter une maison à deux au Québec nécessite avant tout de comprendre le cadre juridique applicable à sa situation.
Le droit québécois n’empêche pas d’acheter à deux. Il impose simplement de choisir consciemment son cadre.
- Les couples mariés bénéficient d’une protection légale forte.
- Les conjoints de fait disposent d’une grande liberté contractuelle.
- Dans tous les cas, l’information et la planification sont essentielles.
Et vous ?
Saviez-vous que le statut juridique du couple pouvait avoir autant d’impact lors de l’achat d’une maison ?
Si vous avez découvert un élément que vous ignoriez, ou si un point mérite selon vous d’être approfondi, vous pouvez le partager en commentaire.
Vos questions aideront à orienter les prochains articles.
Avis important
Le présent article vise uniquement à expliquer, de façon générale, certaines règles du Code civil du Québec.
Il ne constitue pas un avis juridique, financier ou professionnel personnalisé et ne remplace pas une consultation auprès d’un notaire, d’un avocat ou d’un professionnel autorisé.
Chaque situation étant différente, les règles applicables peuvent varier selon le contexte
