Signer une hypothèque conjointe implique une responsabilité importante pour chacun des coemprunteurs (couple par exemple). Pourtant, au Québec, peu de personnes comprennent réellement ce que cet engagement signifie sur le plan juridique.
Signer une hypothèque à deux est une situation fréquente au Québec, notamment pour les couples. Pourtant, peu de personnes comprennent réellement ce que cet engagement implique sur le plan juridique.
Une hypothèque conjointe ne consiste pas seulement à partager des paiements mensuels.
Il s’agit d’un engagement légal fondé sur la solidarité, qui peut produire des effets importants si la situation personnelle, familiale ou financière évolue.
Comprendre ce mécanisme avant de signer permet d’aborder un projet immobilier avec plus de lucidité et de sécurité.
Qu’est-ce qu’une hypothèque conjointe ?
On parle d’hypothèque conjointe lorsque deux personnes ou plus signent le même contrat de prêt hypothécaire auprès d’un prêteur.
Chaque signataire devient alors débiteur du prêt, au même titre que l’autre.
Dans la grande majorité des cas, le contrat prévoit une obligation solidaire entre les coemprunteurs.
La solidarité : un principe fondamental à comprendre
En droit québécois, une obligation contractée par plusieurs personnes est solidaire uniquement si cela est expressément prévu (art. 1525 C.c.Q.).
Dans le cadre d’un prêt hypothécaire conjoint, cette solidarité est presque toujours exigée par le prêteur.
Ce que signifie concrètement la solidarité
La solidarité implique que :
- chaque coemprunteur est responsable de 100 % de la dette
- le prêteur peut réclamer la totalité du prêt à un seul des signataires
- le créancier n’a pas à répartir sa réclamation entre les coemprunteurs
Autrement dit, même si deux personnes empruntent ensemble, la banque peut légalement exiger l’intégralité des paiements d’une seule d’entre elles.
Une erreur fréquente : croire que chacun ne doit que «sa part»
C’est l’un des malentendus les plus répandus.
En pratique :
- la banque ne reconnaît pas un partage interne 50/50
- elle reconnaît une dette unique, garantie par plusieurs personnes
Si l’un des coemprunteurs :
- cesse de payer
- quitte la relation
- fait face à une difficulté financière
le prêteur peut exiger que l’autre assume l’ensemble des obligations.
Entre coemprunteurs : un partage interne, pas opposable au prêteur
Même si les coemprunteurs s’entendent entre eux pour partager la dette, cette entente :
- ne lie pas la banque
- n’empêche pas le prêteur de réclamer la totalité à un seul débiteur
Le Code civil prévoit toutefois qu’un coemprunteur qui paie plus que sa part peut exercer un recours contre l’autre pour récupérer l’excédent payé (art. 1536 C.c.Q.).
Ce recours demeure toutefois :
- personnel
- parfois long
- parfois conflictuel
Il ne supprime jamais l’obligation immédiate envers le prêteur.
Hypothèque conjointe et propriété : deux réalités distinctes
Il est essentiel de distinguer :
- le prêt hypothécaire
- la propriété de l’immeuble
Signer une hypothèque conjointe :
- ne signifie pas automatiquement être copropriétaire
- ne crée aucun droit sur la maison si le nom n’apparaît pas à l’acte de vente
Inversement, être copropriétaire :
- n’élimine pas la solidarité du prêt
Ces deux dimensions sont juridiquement indépendantes.
Indivision : une sortie toujours possible
Lorsque deux personnes achètent une maison ensemble, elles deviennent généralement copropriétaires en indivision (art. 1012 C.c.Q.).
Un principe fondamental s’applique alors :
« Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision » (art. 1030 C.c.Q.).
Cela signifie que :
- un copropriétaire peut demander la fin de l’indivision
- à défaut d’entente, la vente de la maison peut être imposée
Même si l’hypothèque est conjointe, la propriété peut donc être vendue contre la volonté de l’autre copropriétaire, sauf entente spécifique.
Séparation : l’hypothèque ne disparaît jamais d’elle-même
Une séparation ou un divorce n’annule pas automatiquement l’hypothèque.
Même si :
- un jugement attribue la maison à un seul conjoint
- une entente privée prévoit qu’un seul paiera le prêt
le prêteur continue de considérer tous les coemprunteurs responsables, tant que le prêt n’est pas :
- remboursé
- ou refinancé au nom d’une seule personne
C’est une source fréquente de tensions et de blocages.
Décès d’un coemprunteur : la dette subsiste
En cas de décès :
- l’hypothèque ne disparaît pas
- la dette demeure exigible
Le coemprunteur survivant reste tenu de respecter les obligations du prêt.
Selon les circonstances, la succession du défunt peut être impliquée, mais la solidarité permet toujours au prêteur de s’adresser au survivant pour l’ensemble de la dette.
Des mécanismes couramment utilisés pour réduire les risques
Signer une hypothèque conjointe ne signifie pas accepter une prise de risque aveugle.
Il existe des mécanismes largement utilisés pour réduire l’impact de certains événements imprévus, sans modifier la nature du prêt.
L’assurance vie
Dans de nombreux projets immobiliers à deux, les coemprunteurs prévoient une assurance vie visant à couvrir tout ou partie du solde hypothécaire en cas de décès de l’un d’eux.
L’objectif est généralement de :
-
éviter que le survivant ait à assumer seul l’ensemble de la dette
-
permettre le maintien de la maison dans un contexte difficile
Cette protection peut être souscrite auprès du prêteur ou de manière indépendante, selon les modalités choisies.
L’assurance invalidité ou maladies graves
Certaines protections couvrent la perte de revenu liée à :
- une invalidité
- une maladie grave
- un accident majeur
Ces mécanismes visent à préserver la capacité de remboursement du prêt lorsque l’un des coemprunteurs n’est temporairement ou durablement plus en mesure de travailler.
La convention d’indivision
Lorsqu’il y a copropriété, une convention d’indivision permet notamment :
- d’organiser les règles en cas de séparation
- de prévoir un droit de rachat
- de limiter temporairement la vente forcée
Ce type d’entente n’élimine pas la solidarité du prêt, mais permet de réduire les zones de conflit entre copropriétaires.
La planification successorale
En cas de décès, les conséquences d’une hypothèque conjointe peuvent être lourdes sans planification.
Des outils juridiques comme le testament permettent de clarifier :
- le sort de la part de propriété
- les droits du conjoint survivant
- la gestion de la succession
Ces éléments sont particulièrement importants pour les conjoints de fait.
Le dialogue en amont
Enfin, l’un des mécanismes les plus efficaces reste souvent le plus simple :
discuter des scénarios difficiles avant de signer.
Aborder des sujets comme :
- la séparation
- la maladie
- le décès
- la revente
permet de bâtir un projet immobilier plus solide et plus serein.
Comprendre avant de s’engager
Une hypothèque conjointe repose sur une logique simple :
« le prêteur sécurise sa créance, les coemprunteurs partagent le risque. »
Ce mécanisme peut être parfaitement adapté à un projet commun, à condition d’en comprendre toutes les implications.
L’hypothèque conjointe n’est pas qu’un geste financier.
C’est un engagement juridique majeur, qui mérite réflexion et anticipation.
Et vous, avez-vous évalué ces éléments ?
-
Avez-vous discuté de ce qui se passerait si l’un de vous ne pouvait plus payer ?
-
Savez-vous qui demeurerait responsable si la relation prenait fin ?
-
Avez-vous vérifié si votre protection d’assurance serait suffisante ?
-
Votre entente actuelle est-elle claire pour les deux parties ?
Ces questions ne visent pas à créer de l’inquiétude.
Elles permettent plutôt de s’assurer que le projet repose sur des bases solides.
Comprendre les implications juridiques d’une hypothèque conjointe, c’est se donner les moyens de prendre une décision éclairée.
Avis important
Le présent article vise uniquement à expliquer, de façon générale, certaines règles du Code civil du Québec relatives aux obligations solidaires et à l’hypothèque conjointe.
Il ne constitue pas un avis juridique, financier ou professionnel personnalisé et ne remplace pas une consultation auprès d’un professionnel autorisé.
Chaque situation étant différente, les règles applicables peuvent varier selon le contexte.
Pour comprendre la base juridique d’un prêt immobilier, consultez aussi notre article sur
Une hypothèque est-elle un contrat financier ou juridique ?
